Panorama détaillé de toutes les modifications résultant de la loi de financement 2010.

Le contrat unique d'insertion entre en vigueur à partir du 1er janvier 2010, sauf dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon où il s'appliquera à une date ultérieure, et au plus tard le 1er janvier 2011.

La réglementation de la formation professionnelle est à nouveau réformée, notamment pour tenir compte de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009. Voici les principaux points qui concernent les services paye.

L'employeur peut distribuer des chèques-vacances à ses salariés quelles que soient leurs ressources. Si le comité d'entreprise peut les attribuer sans la participation de l'employeur, qu'en est-il de la « gestion paye » lorsque l'employeur en finance l'utilisation ?

La participation aux résultats peut se faire selon divers critères. Une certaine souplesse existe à condition de respecter des limites, d'autant que plusieurs plafonds ne doivent pas être dépassés.

L'employeur doit maintenir la couverture santé et prévoyance de certains anciens salariés. Malgré une application difficile, l'employeur doit organiser au plus vite sa mise en oeuvre dans l'entreprise, les risques encourus en cas de manquement à cette obligation étant lourds.

Notre salarié achève son préavis de licenciement à la fin du mois. Nous devons lui verser l'indemnité de licenciement qui dépend de son ancienneté. Comment la calculer ?

Un salarié a décidé de rester à son domicile en raison de la fermeture de l'école de son fils, en raison de la grippe A. Il prétend que l'entreprise doit quand même le rémunérer. Est-ce vrai ?

L'un de nos salariés malades souhaite que nous lui fassions parvenir son certificat de travail. Nous ne le souhaitons pas de peur qu'il se perde. Qu'en est-il ?

Nous avons instauré un dispositif dont il résulte que les titres-restaurants ne sont attribués qu'aux salariés présents au moins 15 jours au cours du mois. Certains viennent de le découvrir sur leur bulletin et contestent.

Pouvons-nous demander à nos salariés commerciaux de prendre à leur charge les frais d'entretien des T-shirts marqués du logo de l'entreprise qu'ils doivent porter lors de certaines opérations ?

En préparant le bulletin de paye, je retiens sur le salaire le montant d'une franchise que nous faisons supporter aux salariés ayant eu un accident avec la voiture de fonction lorsque le tiers n'a pas été identifié. Ce salarié prétend que cette retenue n'est pas permise. Qu'en est-il ?

Je dois calculer la base de calcul de plusieurs indemnités de rupture. Dois-je ou non intégrer des primes versées aux salariés ?