Les conventions de forfait hebdomadaire ou mensuel sont désormais encadrées par le code du travail, sans changement majeur par rapport à ce que prévoyait la jurisprudence. Les forfaits annuels font l'objet d'ajustements plus importants.
Les 35 heures restent en vigueur mais la réforme du temps de travail est d'importance. La réalisation des heures supplémentaires, la notion de contingent annuel, les repos compensateurs et les modalités d'aménagement du temps de travail sont remaniés.
En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice doit assurer à sa place le paiement des sommes dues aux salariés et aux organismes sociaux dont relèvent ces salariés. Cette substitution peut s'avérer financièrement lourde.
Le contrat de volontariat associatif permet d'organiser une collaboration désintéressée au profit de certaines associations ou fondations. Nécessairement écrit, il peut prévoir une indemnité soumise à un régime social et fiscal de faveur.
Certains employeurs sont tenus de négocier chaque année les salaires avec leurs partenaires sociaux. Lorsque la négociation aboutit, le service paye en tient compte dans l'établissement des bulletins.
L'employeur peut prendre en charge une partie des frais de transport domicile-lieu de travail en exonération de cotisations. Encore faut-il bien distinguer les nombreuses situations pratiques très différentes les unes des autres car le traitement paye doit être adapté au cas par cas.
L'un de nos salariés a démissionné pour suivre son conjoint muté. Il prétend que je dois quand même lui remettre une attestation Assédic. Je pensais que cette attestation n'était obligatoire que dans les cas de licenciement. Qu'en est-il vraiment ?
Je verse chaque année à mes apprentis une participation et un intéressement. J'ai un doute sur le régime social applicable. Ces sommes sont-elles soumises ou non à CSG/CRDS ?
L'un des membres du comité d'entreprise nous demande de lui rembourser les frais occasionnés lors d'une réunion préparatoire. Devons-nous lui payer ce qu'il considère comme des frais de déplacement ?
Certains salariés nous interrogent sur des écarts de rémunération en se fondant sur le principe « à travail égal, salaire égal ». Comment justifier ces écarts ?
L'un de nos commerciaux est souvent verbalisé parce qu'il ne paye pas le stationnement du véhicule d'entreprise dans le cadre de son travail. Est-il possible quand même de lui faire payer ces amendes ?
Nous avons accordé un prêt à titre gratuit à l'un de nos salariés en grande difficulté. Nous avons été redressés par l'URSSAF parce que nous avions refusé de donner l'identité des salariés en ayant bénéficié ainsi que le contexte. Est-ce justifié ?
