L'employeur a désormais trois ans pour demander le remboursement de cotisations URSSAF versées à tort. Des règles particulières s'appliquent si le droit à remboursement résulte d'une décision de justice.
Les modalités d'application de la contribution patronale sur certains régimes de retraite supplémentaire à prestations définies viennent d'être fixées. L'entreprise en choisit l'assiette.
La loi sur le dialogue social modifie le régime des heures supplémentaires sur deux points : imputation sur le contingent et cadre de la négociation du taux de majoration.
À partir du 1er avril 2004, l'aide Aubry I n'est plus cumulable avec la réduction de cotisations Fillon. L'entreprise a un choix à faire entre les deux dispositifs, sachant que le délai d'option a été prolongé.
La loi réformant les retraites a modifié en profondeur les règles fiscales en matière de cotisations de retraite et de prévoyance. Les plafonds de déductibilité de ces deux types de cotisations sont maintenant clairement différenciés, l'ancienne législation demeurant cependant applicable dans le cadre d'un régime transitoire. Ces nouvelles règles s'appliquent depuis le 1er janvier 2004.
