Agenda des déclarations 15/06/2017 Entreprises occupant au plus 9 salariés en DSN ayant opté pour le paiement mensuel. Voir ci-dessous « Plus de 9 et moins de 50 salariés ». Entreprises occupant plus de 9 et moins de 50 salariés ...

Rappels . Pour les employeurs en déclaration sociale nominative (en principe la quasi-totalité depuis le 1 er  janvier 2017), la DSN inclut l'envoi de l'attestation d'assurance chômage au Pôle Emploi (AED, « attestation ...

Taux des cotisations patronales. Un décret paru au Journal officiel du 10 mai 2017 apporte une clarification aux nouvelles règles de présentation du bulletin de paye. Rappelons que celles-ci sont en vigueur depuis le 1 er  janvier ...

Rappel. L'emploi saisonnier se définit comme celui dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (c. trav. art. ...

Pour la période du 1 er  avril 2017 au 31 mars 2018, le taux de la cotisation chômage intempéries s'élève à : 0,98 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement indiqué ci-après, pour les ...

Rappel. Le compte pénibilité suppose que l'employeur détermine si les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels l'ont été au-delà des seuils fixés par décret (c. trav. art. D. 4161-2 ). Plutôt que de ...

Faute d'avoir pu, début 2017, paramétrer la partie DSN relative aux déclarations à destination des organismes complémentaires (santé/prévoyance) dans leur logiciel de paye, certaines entreprises ont dû transmettre directement aux ...

Cass. soc. 11 mai 2017, n° 16-12482 FSPB Le contexte de l'affaire. Le 11 mai 2017, la Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre la loi Aubry I (loi 98-461 du 13 juin 1998, JO du ...

Cass. civ., 2e ch., 4 mai 2017, n° 16-15861 FSPB Rappels. Au terme d'un contrôle URSSAF, l'agent chargé du contrôle doit adresser à la personne contrôlée une lettre d'observations engageant la période contradictoire ...

Cass. soc. 11 mai 2017, n° 15-22111 D Rappel. Un usage se définit comme une pratique (ex : versement d'une prime) présentant un caractère de fixité, de généralité et de constance. L'employeur qui entend remettre en cause un ...

Le scrutin présidentiel a débouché sur l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République. Le programme sur la base duquel il a été élu contient des mesures qui auront une incidence en paye, si elles devaient devenir effectives.

Un décret du 9 mai 2017 modifie les règles de calcul du plafond de la sécurité sociale en cas de périodicité de paye irrégulière, les modalités du prorata pour temps partiel et les cas de réduction du plafond. La réforme s'appliquera à compter du 1er janvier 2018.

Pour certains salariés, la couverture « Frais de santé » collective et obligatoire dans l'entreprise peut être remplacée par le paiement d'une somme (le versement santé ou « chèque santé »). Un arrêté publié fin avril 2017 a actualisé un paramètre par défaut.

Les employeurs de moins de 1 000 salariés doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés qu'ils envisagent de licencier pour motif économique. Des sommes spécifiques sont liées au dispositif.

Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires peut être remplacé par l'attribution d'un repos compensateur de remplacement (RCR). La loi Travail n'a pas fondamentalement modifié le dispositif.

Le 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter dans l'entreprise. Que doit faire l'employeur et peut-il anticiper ?

Dans les tuyaux depuis plusieurs mois, le décret sur les effectifs est sorti à la toute fin du quinquennat de François Hollande, au JO du 10 mai 2017. Idem pour l'arrêté fixant le calendrier transitoire des dates de paiement des cotisations des employeurs en grand décalage de paye.

Nous avons un délégué syndical, un représentant de la section syndicale et un défenseur syndical. Nous nous y perdons dans leurs heures de délégation et leurs absences pour formation. Qui a droit à quoi ?

Nous avons dispensé un salarié licencié d'effectuer son préavis de trois mois. Les augmentations générales de salaire prenant effet ce mois-ci, nous ne les lui appliquerons pas. Il nous menace d'un contentieux. Sommes-nous dans notre bon droit ?

Lorsque l'employeur a mis en place un système de barème de rémunération en fonction des établissements, celui-ci peut-il aboutir, sur la base d'une évaluation des différents coûts locaux, à ce que les salariés de l'établissement de province bénéficient d'un salaire inférieur à celui de leurs collègues parisiens ? Y a-t-il un risque de discrimination ?

Nous mettons à la retraite notre VRP et établissons le solde de tout compte. En comparant le montant de ses diverses pensions de retraite, beaucoup plus élevées que les commissions qu'il percevait, nous n'allons pas lui verser son indemnité de clientèle. Comment lui expliquer ?

Un salarié va prendre un congé sans solde de 6 mois. Il nous interroge sur le maintien de sa couverture santé. Que lui répondre ?

Notre entreprise bénéficie d'une remise de 20 % sur l'achat de produits d'une société du groupe et souhaite en faire bénéficier ses salariés. Comment faire pour que cela ne soit pas considéré comme un avantage en nature ?

Évaluez vos connaissances sur la gratification versée aux stagiaires Cas dans lesquels la gratification est obligatoire La gratification est obligatoire pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours ...