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N°285 du 10/2018

N°284 du 09/2018


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Revue n°285

Editorial

Exonérations et coût du travail

Le mouvement de baisse des cotisations salariales engagé en début d'année s'est poursuivi, avec la suppression de 0,95 point de contribution d'assurance chômage au 1 er octobre 2018. Au total, depuis le 1 er janvier 2018, les ...

Repères

Projets - Plafond de la sécurité sociale 2019 : à combien s'attendre ?

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 ont été dévoilées, mardi 25 septembre 2018, lors d'une conférence de presse, à l'issue de la réunion de la commission des comptes de ...

Projets - PLF et PLFSS 2019 : premières orientations

Lois budgétaires en préparation. Durant le dernier trimestre 2018, le Parlement va examiner le projet de loi de finances (PLF), présenté en conseil des ministres le 24 septembre 2018, et le projet de loi de financement de la ...

Projets - Plan vélo annoncé

Objectif. Le Premier ministre a présenté, le 14 septembre 2018, un plan « vélo et mobilités actives » qui a pour objectif premier d'inciter les personnes à se déplacer quotidiennement en vélo. Parmi les dispositions ...

Informations sociales - DSN 2019 : données cotisations de sécurité sociale et chômage des VRP multicartes

Nouvelles formalités intégrées à la DSN. À compter des déclarations effectuées au titre des périodes d'emploi de l'année 2019, la DSN intégrera les données relatives aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions ...

Informations sociales - La DSN remplace la DADS-U 2019, sauf cas particuliers

Principes. Pour les salaires 2018, le secteur privé ne pourra pas produire de DADS-U en janvier 2019, sauf cas particuliers. Ces derniers regroupent : les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN ; ...

Informations sociales - DSN en retard : marche à suivre pour déclarer les données

Rappels. La DSN relative aux payes doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée, au plus tard le 5 ou le 15 du mois, selon les cas (c. séc. soc. art. R. 133-14 , I, renvoyant à R. 243-6 ). L'heure ...

Jurisprudence - Affiliation d'un dirigeant à l'assurance chômage

Cass. civ., 2e ch., 12 juillet 2018, n° 17-16547 FPBR Les faits. Pôle Emploi avait rejeté la participation du gérant d'une société au régime d'assurance chômage. Pourtant, à l'occasion d'un contrôle, l'URSSAF avait ...

Jurisprudence - Prime de panier et indemnité de congés payés

Cass. soc. 28 juin 2018, n° 17-11714 FPB (6e moyen) Contexte. Dans une affaire jugée le 28 juin 2018 par la Cour de cassation, un salarié soutenait qu'il aurait fallu, pour calculer son indemnité de congés payés, tenir compte de la ...

Jurisprudence - Contrôle URSSAF : qui peut être auditionné ?

Cass. civ., 2e ch., 20 septembre 2018, n° 17-24359 FPB Rappel. L'agent chargé d'un contrôle URSSAF peut interroger les personnes rémunérées par l'entreprise contrôlée pour connaître leurs nom et adresse, le montant de leur ...

Représentants du personnel

Rémunérer les absences des conseillers prud'hommes

Les salariés conseillers prud'homaux ont le droit de s'absenter pour se former ou pour remplir leurs fonctions. Ces absences sont rémunérées selon un régime qui leur est propre.

Cotisations

Le volet « cotisations chômage » de la loi Avenir professionnel

Le taux de la contribution patronale d'assurance chômage pourra à l'avenir être modulé en fonction de nouveaux critères, dont le nombre de fins de contrat de travail.

Indemnités transactionnelles : du neuf côté régime social

Pour être exonérées de cotisations, les indemnités transactionnelles doivent avoir un caractère indemnitaire, c'est-à-dire compenser un préjudice subi par le salarié. En cas de litige, si cette preuve n'est pas apportée, les cotisations sont dues.

Retraite

Gérer - Le salarié en retraite progressive

La retraite progressive permet au salarié de travailler à temps partiel, tout en percevant une fraction de sa retraite. Focus sur le dispositif et ses implications paye.

Prélèvement à la source

Primes surérogatoires et revenus anticipés ou différés versés en 2018 exclus du CIMR

Certaines primes, et revenus anticipés ou différés, seront hors champ du crédit d'impôt mis en place pour 2018, année de transition du prélèvement à la source.

Point de droit

Financement par l'employeur de services à la personne

L'aide versée par l'employeur pour aider ses salariés à financer des services à la personne et de garde d'enfants est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans une certaine limite.

Dossier du mois

Indemnités de licenciement, retraite, ruptures conventionnelles : régimes social et fiscal

Selon le contexte, les indemnités dues en cas de licenciement, retraite ou ruptures conventionnelles bénéficient d'un régime fiscal et social de faveur.

Vos questions

CIMR : le rescrit revenus exceptionnels 2018

Des salariés s'interrogent sur le caractère exceptionnel ou non de certains de leurs revenus 2018 au regard du CIMR. Pouvons-nous interroger l'administration fiscale ?

Absence pour AT et épargne salariale

Notre salarié a été placé en arrêt de travail pour accident du travail pendant près de 5 mois. Lors du calcul pour la répartition de l'intéressement et de la participation, pouvons-nous déduire cette absence ?

Mise à pied conservatoire et congés

Après sa mise à pied à titre conservatoire, un salarié a été licencié pour faute grave. A t-il acquis des CP sur cette période ?

Chèques-vacances et CSG/CRDS

Nous sommes une petite entreprise de 30 salariés et souhaitons remettre des chèques-vacances. Est-ce vrai que nous allons payer de la CSG et CRDS sur ces derniers ?

Paiement des cotisations URSSAF

Est-il vrai que nous pouvons régler par chèque les cotisations URSSAF dès lors que nous sommes redevables d'une somme inférieure à 50 000 par an ?

Titres-resto à domicile

Des travailleurs à domicile se plaignent d'une discrimination à leur égard sous prétexte que nous ne leur remettons pas de titres-restaurant alors que leurs collègues sur place en bénéficient. Sommes-nous dans notre bon droit ?

Versement des salaires du mineur

Suite à l'embauche d'un jeune de 17 ans en CDI, comment verser ses salaires jusqu'à sa majorité ?

Exercice

Rupture conventionnelle individuelle

Évaluez vos connaissances sur la rupture conventionnelle individuelle Une rupture par voie d'accord Le salarié peut être à l'initiative de la rupture conventionnelle individuelle. Vrai Faux Le salarié ou l'employeur peut prendre ...