Agenda des déclarations 16/04/2018 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires de mars. Pour les entreprises en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires ...

Pas d'obligation d'information à la charge des employeurs. Les collecteurs (dont les entreprises) n'ont aucune obligation particulière d'information vis-à-vis des personnes à qui elles versent des revenus soumis au prélèvement à ...

Validation. Le 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a validé les 5 ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et l'ordonnance « balai » du 20 décembre 2017, sous réserve des quelques dispositions qui ont été retoquées (voir ...

Rappels. En cas de paiement tardif des cotisations et contributions payées à l'URSSAF, s'applique une majoration de retard fixée à 5 % du montant des cotisations et contributions non versées à la date d'exigibilité (c. séc. ...

Contexte . Les personnes fiscalement domiciliées hors de France, mais affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie en France (ex. : salariés détachés fiscalement domiciliés à l'étranger) ne sont pas assujetties à ...

Rappels. Les personnes handicapées accueillies dans des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) bénéficient d'une rémunération garantie, dès la conclusion d'un contrat de soutien et d'aide par le travail. La ...

Cass. civ., 2e ch., 15 mars 2018, n° 17-10276 FPB Accroissement d'effectif. Les employeurs d'au moins 11 salariés sont assujettis au versement de transport (VT). Mais ceux qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou ...

Cass. civ., 2e ch., 15 mars 2018, n° 17-13409 FPB Rappel. Un contrôle URSSAF ne peut pas intervenir inopinément, sauf s'il vise à rechercher une infraction au travail dissimulé. L'employeur doit donc être informé par un avis de ...

Cass. soc. 28 février 2018, n° 17-11334 D Licenciement pour suspension du permis. Le retrait ou la suspension du permis de conduire peut empêcher un salarié d'exécuter sa prestation de travail pour une certaine durée, créant ainsi ...

Les futures réformes de la formation professionnelle et de l'assurance chômage auront des conséquences en paye. Début mars, le gouvernement en a dévoilé les grands axes. Les détails seront connus en avril, lors de la présentation du projet de loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel ».

L'employeur doit calculer le net fiscal. Celui-ci sera, à partir de 2019, un élément de l'assiette du prélèvement à la source. Mais il ne faut pas confondre les deux notions.

La contribution patronale d'assurance chômage est majorée pour les CDD d'usage (ex. : vacataires, extras). Retour sur les conditions d'application de cette majoration, qui nécessitent certains paramétrages de la solution paye.

L'ACOSS apporte des précisions sur la régularisation des cotisations en DSN. Elles font écho à la circulaire de décembre 2017 sur le rattachement à la période d'emploi.

À la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine, l'employeur doit remettre au salarié, entre autres documents, le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail. Il convient d'y porter une attention particulière, notamment suite aux récents éclairages apportés par la jurisprudence.

Les salariés refusant de se voir appliquer un accord de compétitivité et, à partir de 2019 sous conditions, victimes d'AT/MP bénéficient d'un abondement spécifique à leur compte personnel de formation.

Le défenseur syndical bénéficie d'absences pour se former et pour exercer ses missions d'assistance en matière prud'homale.

Lorsque le salarié est en déplacement professionnel, l'employeur lui rembourse ses frais de déplacement. Ceux-ci sont exonérés de cotisations, à certaines conditions.

Si nous signons des conventions de forfait en jours sur l'année avec des salariés, quels seront les changements pour eux et pour nous ?

Est-il vrai que l'indemnité compensatrice de préavis est due au titre d'une rupture conventionnelle ?

Nos minima conventionnels ont été relevés pour les cadres. Un salarié relevant de cette catégorie, bien que percevant une rémunération supérieure, réclame une revalorisation de son salaire en conséquence. Que faire ?

Nous avons adressé à notre URSSAF une demande de rescrit social. C'était il y a 3 mois et aucune réponse ne nous est parvenue depuis. Quelles en sont les conséquences ?

En matière de rémunération des heures supplémentaires, les taux fixés par notre accord de branche diffèrent de ceux prévus dans notre accord d'entreprise. Lesquels appliquer ?

Sommes-nous redevables de la contribution au dialogue social au titre de notre dirigeant ?

Un salarié a déjà effectué sa journée de solidarité 2018 chez son précédent employeur. La nôtre est fixée au 21 mai. Que faire ?

Nous avons reçu un avis de contrôle URSSAF. Il ne contient pas d'indication sur l'objet du contrôle. Est-ce normal ?

Évaluez vos connaissances sur le maintien du salaire en cas de maladie non professionnelle Accès au maintien de salaire L'employeur est tenu de maintenir la rémunération d'un salarié malade dès lors que celui-ci a 1 an d'ancienneté ...