Agenda des déclarations 15/07/2017 DSN des entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires de juin (date limite reportée au 17 juillet compte tenu des samedi et dimanche). Entreprises de moins de 11 ...

Le conseil d'administration de l'AGS a décidé de baisser le taux de la cotisation AGS de 0,20 % à 0,15 % au 1 er  juillet 2017. Pour mémoire, cette cotisation est à la charge exclusive de l'employeur et est due dans la limite ...

Rappel. La déclaration des expositions 2016 devait s'effectuer via la DADS validité 2016 (donc au plus tard le 31 janvier 2017). Exceptionnellement, pour les expositions constatées en 2016, les employeurs peuvent rectifier leur ...

Le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, a annoncé que Pôle Emploi met à disposition des déclarants, depuis le 24 juin 2017, un compte ...

Objet et calendrier . Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté en conseil des ministres le 28 juin 2017. Il vise en particulier à habiliter le ...

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait être décalée d'un an (1 er  janvier 2019 au lieu du 1 er  janvier 2018). Le gouvernement procédera par ordonnance (sans doute en ...

Rappels . Les entreprises ayant le statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales ...

Rappels . Pour les droits à intéressement attribués depuis le 1 er  janvier 2016, la loi Macron du 6 août 2015 a prévu un mécanisme d'affectation par défaut. Si le bénéficiaire n'exprime pas de choix quant à la quote-part ...

Plusieurs lettres-circulaires de l'ACOSS ont diffusé les évolutions des taux et des périmètres de versement de transport au 1 er  juillet 2017. Elles peuvent être consultées sur le site Internet du réseau des URSSAF ( ...

Cass. civ., 2e ch., 15 juin 2017, n° 16-12510 FSPBRI ; cass. civ., 2e ch., 15 juin 2017, n° 16-12551 FSPBRI Rappels . Les taux de versement de transport (VT) sont fixés par les autorités organisatrices de transport (AOT en région ; ...

Cass. civ., 2e ch., 15 juin 2017, n° 16-18532 FPB Une histoire de condition d'ancienneté continue . Suite à un contrôle, l'URSSAF avait estimé qu'un régime de retraite supplémentaire conditionnant son accès à une condition ...

Lors d'un changement de poste, il est possible de prévoir pour le salarié une période probatoire afin de le « tester » dans ses nouvelles fonctions. Mais tout n'est pas permis. De la mise en place à la rémunération, des règles précises doivent être suivies.

L'engagement d'une personne dans certaines activités notamment de volontariat et bénévoles peut lui permettre d'acquérir des heures qui vont alimenter le compte personnel de formation. Quel impact pour l'entreprise ?

Certaines professions bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Sauf exception, lorsqu'elle est appliquée, les frais professionnels sont réintégrés dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation a précisé que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement d'un salarié qui a été malade se calcule sur la base des salaires précédant son arrêt de travail.

La contrepartie obligatoire en repos est attribuée pour des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. Dans les domaines ouverts à la négociation collective, l'accord d'entreprise ou d'établissement prime sur l'accord de branche.

L'employeur qui atteint ou franchit le seuil de 11 salariés se trouve assujetti progressivement au versement de transport. Des règles particulières existent quant à cette période de lissage, tant au niveau de l'abattement que de la mise en oeuvre zone par zone.

Dans l'entreprise, certains avantages (ex : prime) peuvent être accordés sur la base d'une règle non écrite (l'usage) qui engage l'employeur.

La loi Travail du 8 août 2016 a modifié le régime des congés payés en ouvrant certains points à la négociation par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par convention ou accord de branche. Mais sur le fond, les grandes règles n'ont pas tant changé que ça.

Nous envisageons de recruter un retraité. Faut-il nécessairement attendre 6 mois ?

Nous embauchons un étudiant en CDD pendant la période estivale. Devrons-nous lui verser l'indemnité de précarité ?

Un délégué du personnel a pris des heures de délégation qui ont contribué à générer des heures supplémentaires. Peut-on appliquer la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour ces heures supp' ?

Un salarié a endommagé sa voiture de fonction lors d'un accrochage. Pouvons-nous prélever sur son prochain salaire le montant de la réparation ?

Le médecin du travail dispose d'un délai de 15 jours à compter du premier examen médical pour déclarer l'inaptitude d'un salarié, éventuellement après avoir procédé à un 2e examen. Faut-il payer le salarié pendant cette période ? Les éventuelles précisions par circulaire évoquées dans le dossier du RF Paye de mai 2017 sont-elles intervenues ?

Faut-il inclure une prime d'ancienneté dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés ?

Évaluez vos connaissances sur l'obligation et la preuve du paiement du salaire Modalités de paiement Les entreprises de plus de 150 salariés ne peuvent pas verser le salaire en espèces. Vrai Faux Le paiement du salaire peut se faire ...