Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L312-2

Versions de l'article :

Code des relations entre le public et l'administration


  • Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
    • Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
      • Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
        • Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
          • Sous-section 1 : Règles de publication

Article L312-2



Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les autres modalités d'application du présent article.


 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication