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Code

Article L381-4

Versions de l'article :

Code de la sécurité sociale


  • Partie législative
    • Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
      • Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
        • Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
          • Section 3 : Etudiants.

Article L381-4

La présente section est applicable aux élèves et aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes du second degré préparatoires à ces écoles qui ne dépassent pas un âge limite fixé par décret.

 
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