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Code

Article L242-4-2

Versions de l'article :
  • En vigueur du 28 décembre 2007 au 01 septembre 2018

Code de la sécurité sociale


  • Partie législative
    • Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
      • Titre 4 : Ressources
        • Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
          • Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés
            • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L242-4-2

N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.
 
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