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Code

Article L143-4

Versions de l'article :

Code de la sécurité sociale


  • Partie législative
    • Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
      • Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
        • Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
          • Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
            • Sous-section 1 : Compétence et organisation.

Article L143-4


Les contestations mentionnées au 4° de l'article L. 143-1, sont soumises en premier et dernier ressort à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3.

 
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