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Code

Article L142-8

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Code de la sécurité sociale


  • Partie législative
    • Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
      • Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
        • Chapitre 2 : Contentieux général
          • Section 3 : Juridictions
            • Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Article L142-8

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux des affaires de sécurité sociale.
 
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