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Code

Code de la sécurité sociale


  • Partie réglementaire - Décrets simples
    • Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
      • Titre 4 : Ressources
        • Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
          • Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
            • Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
              • Paragraphe 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Article D242-3

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9, le taux de la cotisation à la charge du salarié ou assimilé est fixé à 5,50 %. Le taux de cotisation à la charge de l'employeur est le taux fixé au premier alinéa du présent article.

 
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