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Code

Article R3515-8

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 octobre 2017

Code de la santé publique


  • Partie réglementaire
    • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
      • Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
        • Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
          • Chapitre V : Dispositions pénales
            • Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

Article R3515-8

Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe.

 
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