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Code

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
      • Livre II : Salaire et avantages divers
        • Titre V : Protection du salaire
          • Chapitre II : Saisies et cessions
            • Section 1 : Dispositions communes

Article R3252-2

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 ¤ ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 ¤ et inférieure ou égale à 7 280 ¤ ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 ¤ et inférieure ou égale à 10 850 ¤ ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 ¤ et inférieure ou égale à 14 410 ¤ ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 ¤ et inférieure ou égale à 17 970 ¤ ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 ¤ et inférieure ou égale à 21 590 ¤ ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 ¤.


 
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