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Article L8115-4

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Code du travail


  • Partie législative
    • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
      • Livre Ier : Inspection du travail
        • Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
          • Chapitre V : Amendes administratives

Article L8115-4

Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.




 
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