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Code

Article L6325-22

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail


  • Partie législative
    • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
      • Livre III : La formation professionnelle continue
        • Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
          • Chapitre V : Contrats de professionnalisation
            • Section 5 : Exonération de cotisations sociales.

Article L6325-22

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération applicable au titre des articles L. 6325-16 ou L. 6325-17 peut être retiré en cas de manquement aux obligations mentionnées au présent chapitre.

 
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