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Article L5213-19

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Code du travail


  • Partie législative
    • Cinquième partie : L'emploi
      • Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
        • Titre Ier : Travailleurs handicapés
          • Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
            • Section 3 : Orientation en milieu professionnel
              • Sous-section 3 : Entreprises adaptées

Article L5213-19

Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5213-13-1 ouvre droit au bénéfice d'aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont attribuées dans la limite des crédits fixés annuellement par la loi de finances.


 
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