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Article L5212-1

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Code du travail


  • Partie législative
    • Cinquième partie : L'emploi
      • Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
        • Titre Ier : Travailleurs handicapés
          • Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
            • Section 1 : Champ d'application.

Article L5212-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.



 
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