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Article L3142-4

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Code du travail


  • Partie législative
    • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
      • Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
        • Titre IV : Congés payés et autres congés
          • Chapitre II : Autres congés
            • Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
              • Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux
                • Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Article L3142-4

Pour mettre en ½uvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :


1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;


2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;


3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;


4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;


5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une s½ur ;


6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.


 
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