Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L1332-4

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
        • Titre III : Droit disciplinaire
          • Chapitre II : Procédure disciplinaire
            • Section 2 : Prescription des faits fautifs.

Article L1332-4


Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication