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Article D5213-77

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Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Cinquième partie : L'emploi
      • Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
        • Titre Ier : Travailleurs handicapés
          • Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
            • Section 4 : Orientation en milieu professionnel
              • Sous-section 2 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile
                • Paragraphe 4 : Subvention spécifique

Article D5213-77

La subvention spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5213-19, versée dans la limite des crédits de la loi de finances à l'entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile, est composée :

1° D'une partie forfaitaire permettant un accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés en emploi ;

2° Le cas échéant, d'une partie sur critères permettant la prise en compte du développement économique de la structure, le maintien dans l'emploi des salariés vieillissants et la mobilité professionnelle externe ;

3° Le cas échéant, d'une partie variable destinée prioritairement à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la réalisation de leur projet professionnel.


 
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