k
j
c
r
,

Site institutionnel du Groupe

Boutique

WEBPlus Premium

Groupe Revue Fiduciaire

Revue Fiduciaire

RF Paye

RF Comptable

RF Social

RF Conseil

RF Éditions

Intérêts Privés

RF Formation

RF Actua CAC

Social Expert

Formulaire de Droit Social

Formulaire de l'Entreprise

GRF Patrimoine

Votre Expert

Fermer
Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L311-16

Versions de l'article :
  • Entrera en vigueur le 01 janvier 2019

Code de l'organisation judiciaire


  • Partie législative
    • LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
      • TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
        • Chapitre Ier : Compétence
          • Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel

Article L311-16

Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.

 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication