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Code

Article L311-16

Versions de l'article :
  • Entrera en vigueur le 01 janvier 2019

Code de l'organisation judiciaire


  • Partie législative
    • LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
      • TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
        • Chapitre Ier : Compétence
          • Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel

Article L311-16

Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.

 
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