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Code

Article L311-15

Versions de l'article :
  • Entrera en vigueur le 01 janvier 2019

Code de l'organisation judiciaire


  • Partie législative
    • LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
      • TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
        • Chapitre Ier : Compétence
          • Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel

Article L311-15

Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.

 
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