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Code

Article L211-16

Versions de l'article :
  • Entrera en vigueur le 01 janvier 2019

Code de l'organisation judiciaire


  • Partie législative
    • LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
      • TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
        • Chapitre Ier : Institution et compétence
          • Section 2 : Compétence territoriale

Article L211-16

Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent :

1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ;

3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;

4° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail.

 
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