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Code

Article R421-5

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2001

Code de justice administrative


  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
      • Titre II : Les délais

Article R421-5


Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

 
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