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Code

Code de justice administrative


  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
      • Titre II : Les délais

Article R421-1

La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.


Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.


 
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