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Article 724

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Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre Ier : Des successions
      • Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

Article 724


Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.

A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
 
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