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Article 1131

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Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre III : Des sources d'obligations
      • Sous-titre Ier : Le contrat
        • Chapitre II : La formation du contrat
          • Section 2 : La validité du contrat
            • Sous-section 1 : Le consentement
              • Paragraphe 2 : Les vices du consentement

Article 1131

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
 
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