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Code

Article 441-6

Versions de l'article :

Code pénal


  • Partie législative
    • Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
      • Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
        • Chapitre Ier : Des faux

Article 441-6

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.



Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

 
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