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Article L2333-69

Versions de l'article :

Code général des collectivités territoriales


  • Partie législative
    • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
      • LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
        • TITRE III : RECETTES
          • CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
            • Section 8 : Versement destiné aux transports

Article L2333-69

I. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.

Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement.

II.-L'Etat déduit du montant du versement prévu à l'article L. 2333-64 une quote-part déterminée au prorata des effectifs des militaires en activité dont l'administration assure le logement permanent sur les lieux de travail ou effectue à titre gratuit le transport collectif.

 
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