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Article 1753 bis C

Versions de l'article :

    Code général des impôts


    • Livre II : Recouvrement de l'impôt
      • Chapitre II : Pénalités
        • Section I : Dispositions communes
          • C : Sanctions pénales

    Article 1753 bis C

    Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l'obligation prévue à l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales encourent les peines prévues à l'article 226-21 du code pénal.

    La peine encourue est réduite à une amende de 10 000 ¤ pour les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale qui ont recours au dispositif simplifié prévu au même article L. 133-5-6 et pour les personnes physiques mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail ayant recours à l'organisme mentionné à l'article L. 7122-23 du même code.

     
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