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Code

Article L3122-27

Versions de l'article :
  • En vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016

Code du travail


  • Partie législative
    • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
      • Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
        • Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
          • Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires
            • Section 2 : Aménagement des horaires
              • Sous-section 2 : Récupération des heures perdues.

Article L3122-27


Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
 
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