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Jurisprudence
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1979, 78-41.147, Publié au bulletin
N° de pourvoi 78-41147

Pdt M. Laroque
Rpr M. Brunet
Av.Gén. M. Rivière
Av. Demandeur : M. Delvolvé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET LES ARTICLES 19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DU 1ER FEVRIER 1975;
ATTENDU QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 PREVOIT QUE LES ARRETES MINISTERIELS RELATIFS AUX SALAIRES RESTENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'INTERVENTION DE CONVENTIONS COLLECTIVES; QUE, D'AUTRE PART, SELON LES ARTICLES SUSVISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR EST TENU DE NOURRIR GRATUITEMENT SON PERSONNEL DE SERVICE LORSQUE CE DERNIER EST PRESENT SUR LES LIEUX DU TRAVAIL AU MOMENT DES REPAS; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME GENERALE DE RESTAURATION, ENTREPRISE DE RESTAURATION D'ENTREPRISE, A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE REPAS POUR LE DINER A DAME X..., EMBAUCHEE LE 1ER SEPTEMBRE 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI ETAIT MOINS FAVORABLE AUX SALARIES N'AVAIT PAS PU ANNULER L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 EDICTANT QUE L'EMPLOYEUR QUI NE NOURRISSAIT PAS SON PERSONNEL LUI DEVAIT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT UNE REGLE GENERALE DE LA PROFESSION QUI VOULAIT QUE DEUX REPAS SOIENT FOURNIS OU PAYES AU-DESSUS DE CINQ HEURES DE TRAVAIL QUOTIDIEN; QUE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS POUR LES SALARIES DE LA CORPORATION QUI DEVAIT S'APPLIQUER AUX RESTAURANTS D'ENTREPRISE; ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, LES ARRETES MINISTERIELS SUR LES SALAIRES NE RESTENT EN VIGUEUR QUE JUSQU'A L'INTERVENTION DE CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES A LIE LA FOURNITURE DU REPAS OU L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A LA PRESENCE DU SALARIE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL AU MOMENT DES REPAS; QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSEE NE SE TROUVAIT PAS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL A L'HEURE DU DINER; QU'EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE QUELS QU'AIENT PU ETRE LES USAGES DE LA PROFESSION DE RESTAURATION D'ENTREPRISE OU LES ARRETES MINISTERIELS ANTERIEURS, PEU IMPORTANT QU'ILS EUSSENT ETE PLUS OU MOINS AVANTAGEUX POUR LES SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
 
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