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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.249, Inédit
N° de pourvoi 09-60249

Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 2 juin 2009) que la société Keolis Yvelines (la société) a demandé l'annulation par le syndicat CFDT de la désignation faite le 23 mars 2009 de Mme X... comme déléguée syndicale ;

Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir dans une entreprise lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes et qu'il résulte des articles L. 2141-11 et L. 1111-2 du code du travail pris en leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 que les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat intermittent et les travailleurs mis à disposition ne sont décomptés qu'au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, de sorte que viole ces textes par fausse application, le jugement qui valide la désignation litigieuse en se bornant à relever que "l'effectif de cinquante salariés était largement dépassé en début d'année 2009" et fait ainsi abstraction de toute période de référence pendant laquelle le seuil aurait été atteint ; qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en s'abstenant de faire ressortir en quoi il aurait effectué le calcul de l'effectif mois par mois pendant la période considérée, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ;

Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance, appréciant souverainement les éléments soumis à son examen, a constaté que l'employeur, auquel incombait la charge de la preuve de l'effectif, n'établissait pas que ce dernier était inférieur à cinquante salariés ; qu'il en a exactement déduit qu'un délégué syndical pouvait être désigné dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Keolis Yvelines à payer à Mme X... et au syndicat CFDT, la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Yvelines.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Société KEOLIS YVELINES de sa demande en annulation de la désignation de Madame X... en qualité de déléguée syndicale en date du 20 mars 2009, par le Syndicat CFDT ;

AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.2143-3 du code du travail, le seuil de 50 salariés permettant la désignation d'un délégué syndical doit avoir été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, pendant les trois années précédentes ; que dans les établissements constitués à la suite d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les salariés doivent être pris en compte, pour le calcul de l'effectif, avec l'ancienneté qu'ils avaient acquise antérieurement aux opérations de fusions ; que les élections litigieuses ont eu lieu après les opérations de fusion-absorption que fait valoir la société KEOLIS YVELINES (société TRANS BIEVRE, absorbée par CSTA puis SYLVESTRE VERSAILLES selon les mentions de l'extrait Kbis) ; que les documents produits par la société KEOLIS YVELINES, qui ne concernent que les seuls salariés de la CSTA, sont donc sans aucune portée pour le calcul de l'effectif ; qu'en outre, si l'on se réfère à la liste du personnel qui couvre les trois années précédant la désignation litigieuse, on peut constater qu'il est mentionné, comme date d'entrée, le premier janvier 2008 pour toute une série de salariés et le 1er janvier 2009 pour une autre série, correspondant aux opérations de fusion des sociétés TRANS VAL BIEVRE et SYLVESTRE VERSAILLES enregistrées respectivement les 14 février 2008 et 10 février 2009 ; que tel est le cas par exemple de Madame Sylvie X..., qui travaillait au sein de la société TRANS VAL BIEVRE ; que ces dates d'entrée étant toutes identiques, elles ne tiennent manifestement pas compte de l'ancienneté que ces salariés avaient acquise au sein des sociétés absorbées ; qu'il n'est pas contesté par la société KEOLIS YVELINES que l'effectif de cinquante salariés était largement dépassé en début d'année 2009 ; que les éléments qu'elle produit, en vue de démontrer que cet effectif n'a jamais été atteint au cours des trois années précédentes, comportent des éléments erronés quant à la date d'entrée de plusieurs salariés, si bien qu'ils ne permettent pas de vérifier la réalité de cette affirmation ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date de la désignation de Madame X..., la CFDT avait la qualité de syndicat représentatif ; qu'il convient en conséquence de débouter la société KEOLIS YVELINES et la CGT de leur demande d'annulation de la désignation de Madame X... par le syndicat CFDT » ;

ALORS QU' il résulte des articles L.2143-3, L.2143-12 et R.2143-2 du Code du travail que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir dans une entreprise lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes et qu'il résulte des articles L.2141-11 et L.1111-2 du Code du travail pris en leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 L.412-5 et L.620-10 anciens que les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat intermittent et les travailleurs mis à disposition ne sont décomptés qu'au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, de sorte que viole ces textes par fausse application, le jugement qui valide la désignation litigieuse en se bornant à relever que « l'effectif de cinquante salariés était largement dépassé en début d'année 2009 » et fait ainsi abstraction de toute période de référence pendant laquelle le seuil aurait été atteint ;

Qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en s'abstenant de faire ressortir en quoi il aurait effectué le calcul de l'effectif mois par mois pendant la période considérée, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2143-3 du Code du Travail.
 
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