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Jurisprudence
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2002, 00-42.371, Inédit
N° de pourvoi 00-42371

Président : M. CHAGNY conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul-Louis X..., demeurant ... Pilote,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Sodem, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est Hôtel du département, ...,

défenderesse à la cassation ;

La société Sodem a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sodem, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., employé de la société Sodem, a fait connaître le 18 avril 1994 qu'il se portait candidat au second tour des élections de délégués du personnel ; qu'il a reçu le lendemain une lettre de convocation à un entretien préalable à son licenciement ;

qu'ayant été élu le 22 avril 1994 en qualité de délégué du personnel, il a été licencié le 29 avril 1994 pour insuffisance de résultats et perte de confiance ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident :

Attendu que la société Sodem fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction et sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, reconnaître que M. X... n'avait exécuté l'ordre qui lui avait été donné que bien postérieurement au 18 avril, et écarté comme non fondé le grief tiré de ce que cet ordre aurait dû être exécuté sans délai et en tout cas avant le 21 avril 1994, date de l'entretien préalable du licenciement ;

2 / que le grief de la lettre de licenciement portait sur l'inexécution d'un travail demandé le 12 mars 1994, et dont l'employeur exigeait qu'il fût fait sans délai ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le travail n'a pas été fait en temps utile, la ville ayant retiré sa participation, ce qui rendait inopérante une prétendue exécution le 13 avril qu'en s'abstenant de se prononcer sur le grief précis formulé dans la lettre de licenciement, tiré du fait que le travail n'avait pas été exécuté sans délai comme c'était demandé, et sur le point de savoir si les conséquences reconnues de cette absence de travail étaient dues au non respect de la demande urgente faite par l'employeur, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

3 / que le grief formulé dans la lettre de licenciement ne portait pas sur l'absence systématique de comptes-rendus d'activité aux collectivités, mais sur l'absence d'envoi aux collectivités qui en faisaient la demande, de comptes-rendus relatifs à des opérations impliquant une participation substantielle de ces collectivités, notamment la Ville de Fort-de-France ; qu'en déclarant non fondé un grief qui n'existait pas dans la lettre de licenciement, sans s'expliquer sur le grief précis de la lettre de licenciement, qui portait précisément sur l'absence de comptes-rendus dans les hypothèses dans lesquelles la collectivité territoriale les avait demandés à juste titre, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

4 / que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, affirmer que le grief n'était pas sérieux tout en reconnaissant sa matérialité ;

5 / que le refus d'exécuter un ordre de l'employeur, en l'occurrence de préparer des éléments en vue d'une réunion sur la réorientation d'un projet, est nécessairement fautif, et par voie de conséquence, susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a estimé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, soit, n'étaient pas établis, soit, étaient insuffisamment sérieux pour constituer une cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident :

Attendu que la société Sodem fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts en raison du caractère vexatoire du licenciement alors, selon le moyen :

1 / que la simple constatation qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse n'implique pas que ce licenciement soit intervenu dans des conditions vexatoires, celles-ci ne pouvant résulter que de circonstances particulières, ayant entouré la mesure de rupture du contrat de travail ; qu'en l'absence de toute circonstance de ce type, en l'espèce, le congédiement, fût-il sans cause réelle et sérieuse, n'était pas vexatoire et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;

2 / qu''il résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement que M. X... n'était pas dispensé d'exécuter son préavis, qu'il a effectivement exécuté ; que le congédiement n'avait aucun caractère brutal, et que la cour d'appel a encore violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement décidé brusquement par l'employeur avait été vexatoire pour le salarié, a caractérisé le comportement fautif de l'employeur et a pu décider que ce comportement avait causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de versement du montant de son salaire pendant la durée de la période de protection d'un délégué du personnel, la cour d'appel énonce que M. X... a attendu le 18 avril pour se décider officiellement alors que, selon l'inspecteur du travail, dans cette entreprise les élections ont toujours conduit à un procès-verbal de carence au premier tour, que ce simple constat permet de mettre en doute la fermeté de la résolution arrêtée par l'intéressé lors de ses confidences dont l'aspect personnel et amical lui ôtait son caractère officiel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le directeur administratif et financier qui avait délégation de l'employeur à l'effet d'organiser les élections et représentait ainsi l'employeur avait eu connaissance dès le 12 avril de l'imminence de la candidature du salarié aux élections, et par conséquent avant l'envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable, ce dont il résultait que la procédure de protection était applicable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la demande du salarié en paiement d'une somme pour non respect de la procédure en matière de licenciement des représentants du personnel, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
 
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