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JORF
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JORF n°0035 du 11 février 2018

DECRET

Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs

NOR: MTRT1735573D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1


La section 7 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code du travail est abrogée.

Article 2


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

 
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