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JORF
JORF

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

ARRETE

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2018 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

NOR: MTRT1735619A


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2017 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires ;
Après avis du conseil du comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 14 décembre 2017,
Arrête :

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - I. - Le taux de cotisation, pour l'année 2018, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2 ».

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, visé à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 12,48 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

 
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