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JORF
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015

DECRET

Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

NOR: JUSC1527483D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :

Article 1


L'article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 3252-2.-La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 ¤ ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 ¤ et inférieure ou égale à 7 280 ¤ ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 ¤ et inférieure ou égale à 10 850 ¤ ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 ¤ et inférieure ou égale à 14 410 ¤ ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 ¤ et inférieure ou égale à 17 970 ¤ ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 ¤ et inférieure ou égale à 21 590 ¤ ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 ¤. »

Article 2


A l'article R. 3252-3, la somme de 1 410 ¤ est remplacée par la somme de 1 420 ¤.

Article 3


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 4


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

 
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