Date: 30/04/2018

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Paye

Contrôle URSSAF

La décision de l’URSSAF de rembourser des cotisations n’empêche pas un contrôle d’assiette ultérieur portant sur la même période

L’URSSAF ne peut pas procéder à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire (c. séc. soc. art. L. 243-12-4).

Mais si, en dehors d’une procédure de contrôle, l’URSSAF décide de rembourser à un employeur des cotisations, ce dernier est-il « garanti » contre un contrôle ultérieur portant sur la même période ? Non, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 4 avril 2018.

Dans cette affaire, un centre hospitalier avait demandé à son URSSAF, par courrier du 23 octobre 2013, le remboursement des cotisations patronales de sécurité sociale versées du 1^er octobre 2010 au 31 décembre 2012 au titre des primes de sujétions octroyées aux aides-soignantes titulaires, considérant que c’était par erreur que ces primes, qui n’avaient pas le caractère d’un traitement, avaient été incluses dans l’assiette des cotisations. Par un courrier non motivé du 9 janvier 2014, l’URSSAF avait fait droit à sa demande.

Mais, quelques semaines plus tard, l’organisme de recouvrement avait procédé à un contrôle, à la suite duquel il avait décidé, par lettre d’observations du 16 juin 2014, de réintégrer les primes de sujétions dans l’assiette des cotisations au titre des années 2011, 2012 et 2013. Fort du remboursement obtenu en janvier 2014, le centre hospitalier avait alors demandé l’annulation du redressement URSSAF découlant du contrôle.

La cour d’appel a bien annulé ce redressement pour les années 2011 et 2012 (elle l’a en revanche maintenu pour 2013). Les juges du fond ont considéré que, par le remboursement effectué le 9 janvier 2014, l’URSSAF avait pris une décision implicite d’exonération des cotisations litigieuses au titre de ces deux années qui faisait obstacle à un contrôle d’assiette ultérieur. Selon les magistrats, du fait de la parfaite identité entre la situation qui existait lors du remboursement et celle ayant motivé le redressement, le revirement de position de l’URSSAF ne pouvait avoir aucun effet rétroactif et ne pouvait donc pas remettre en cause la décision de remboursement, même si celle-ci avait été prise à la suite d’une interprétation erronée des textes applicables.

Saisie par l’URSSAF, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour d’appel. Reprenant une solution qu’elle avait déjà adoptée en 2015 (cass. civ., 2e ch., 5 novembre 2015, n° 14-26007, BC II n° 467), la Haute juridiction affirme, en effet, qu’il n’est pas possible de faire produire à une demande de remboursement les effets d’un contrôle des bases de cotisations. Un remboursement de cotisations n’interdit donc pas à l’URSSAF de procéder ensuite à un contrôle pouvant déboucher sur un redressement au titre de la même période.

Cass. civ., 2e ch., 4 avril 2018, n° 17-15599 D

Date: 30/04/2018

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Social

Risques professionnels

Pénibilité : le secteur sanitaire, social et médico-social a son référentiel de branche homologué

Le compte professionnel de prévention (ex-compte pénibilité) permet aux salariés exposés à certains risques au-delà de seuils fixés par décret d’accumuler des points, pour financer une formation, une réduction de leur temps de travail ou une majoration de durée d’assurance qui lui permettra de partir en retraite avant l’âge légal (c. trav. art. L. 4163-1 et D. 4163-2).

Un accord de branche étendu de prévention des effets de l’exposition peut déterminer l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret à partir de situations types, en faisant notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées (c. trav. art. L. 4163-2, I).

En l’absence d’accord de branche étendu, l’employeur peut évaluer les expositions au regard de référentiels professionnels de branche homologués par arrêté (c. trav. art. L. 4163-2, II et D. 4163-6).

Un nouveau référentiel professionnel de branche, élaboré par l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l’organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM). a été homologué par arrêté paru au Journal officiel du 21 avril 2018. L’homologation vaut pour une durée de 5 ans à compter de sa date de publication.

Ce nouveau référentiel s’ajoute aux 4 qui avaient déjà été homologués fin 2016 (arrêté du 30 novembre 2016, JO 2 décembre, textes 39 à 42) et aux 9 qui ont été homologués en 2017 (arrêté du 2 mai 2017, JO du 5, textes 101 et 102 et JO du 7, textes 96 à 102).

Le contenu des référentiels homologués est consultable sur le site Internet du ministère du Travail (cliquer sur http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/article/referentiels-professionnels-de-branche-homologues).

Arrêté du 12 avril 2018, JO du 21, texte 19

Date: 27/04/2018

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Social

Liberté d’expression

Licencié pour faute grave en raison de propos déloyaux et malveillants, tenus sur un site Internet, à l’encontre de l’entreprise

Un directeur artistique d’une agence de communication avait été licencié pour faute après avoir publié un message litigieux sur un site Internet public accessible à tous.

Il y avait écrit les propos suivants, dont nous reproduisons un extrait ci-après : « Une agence de communication comme les autres... en apparence. Bien que perdue au fond d'une zone industrielle, sans commerce à proximité, les locaux sont agréables, le matériel correct, les équipes sympas. Rien à redire de ce côté-là ; les journées sont agréables. C'est en regardant sur le long terme que cela se gâte. La direction est drastique à tous points de vue. Salaire minimum, aucune prime, ni même d'heures sup payées (sauf celles du dimanche pour les téméraires !!!)... L'agence ne possède même pas de site Internet. Le comble pour une entreprise de ce secteur ! Le client est roi en toutes circonstances, peu importe qu'il faille travailler à perte, et votre travail sera parfois descendu devant le client. Rien n'incite à la motivation, si ce ne sont que les promesses jamais tenues. Mais ça ne fait qu'un temps. La direction ne s'en cache pas : “ votre motivation c'est de garder votre boulot ” (…) ».

Le salarié possède une liberté d’expression, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, mais il ne doit pas commettre d’abus (cass. soc. 14 décembre 1999, n° 97-41995, BC V n° 488).

Un abus de cette liberté (par l’usage de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs) peut justifier un licenciement pour faute grave voire lourde quand il y une intention caractérisée de nuire à l’entreprise (cass. soc. 7 octobre 1997, n° 93-41747, BC V n° 303 ; cass. soc. 21 avril 2010, n° 09-40848 D).

Dans l’affaire tranchée le 11 avril 2018, les juges ont relevé le caractère excessif du message publié sur un site accessible à tout public, et souligné que les termes étaient déloyaux et malveillants à l'égard de l'employeur. Le directeur artistique de l'entreprise ayant abusé de sa liberté d'expression, et l'employeur ayant mené le licenciement dans un délai restreint, il s‘agissait bien d’un manquement qui rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui constituait une faute grave.

cass. soc. 11 avril 2018, n° 16-18590 D

Date: 27/04/2018

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Paye

Déclaration sociale nominative

Le dépôt de la DSN se fait désormais uniquement en norme NEODeS 2018.1

Dans une information du 23 avril 2018, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, rappelle que les dépôts de DSN en norme NEODeS 2017.1 ne peuvent plus être réalisés en production depuis le 16 avril 2018.

Comme annoncé en janvier 2018, seule la norme NEODeS 2018.1 est désormais utilisable en production. Cette version 2018.1 correspond au cahier technique 2018.1 complété de son journal de maintenance.

Rappelons que les sites dsn-info et net-entreprises mettent à disposition des entreprises :

Le GIP-MDS souligne que, afin que les opérations de bascule vers la norme NEODeS 2018.1 se passent dans les meilleures conditions, les employeurs peuvent faire remonter leurs questions et difficultés via la base de connaissances DSN-info.

www.dsn-info.fr (actualité du 23 avril 2018)