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Date: 11/01/2019

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Déclaration sociale nominative

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : quel traitement en DSN ?

Dans une fiche du 10 janvier 2019, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a apporté des précisions sur le traitement en norme DSN de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, en réponse à la crise des gilets jaunes.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : rappel

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) a mis en place un dispositif permettant aux employeurs de verser une prime exceptionnelle en exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu à hauteur de 1000 €. La prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 (loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 1, JO du 26) (voir notre dépêche du 10 janvier 2019 http://rfpaye.grouperf.com/depeches/42877.html).

L’exonération ne peut bénéficier qu’aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel et liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime, si elle est antérieure).

Traitement dans la norme DSN

Dans sa fiche, le GIP-MDS indique que, compte-tenu de l'urgence à intégrer cette problématique en DSN dès la version de norme P19V01, il convient de déclarer la prime exceptionnelle exonérée (pour cette version de norme P19V01) en bloc " Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 " sous le code " 043 " présent dans la rubrique " Type - S21.G00.52.001 ".

À compter de la version de norme P20V01, une nouvelle valeur sera ajoutée pour déclarer cette prime.

Par défaut, la date de versement de cette prime est considérée incluse dans le mois principal déclaré de la DSN. Si le versement de la prime n'est pas intervenu au cours du mois principal déclaré, la rubrique " Date de versement d'origine - S21.G00.52.007 " doit être valorisée avec la date du versement réel de la prime.

Exemple : Si la prime a été versée en décembre 2018 et n'a été déclarée qu'en DSN de mois principal déclaré janvier 2019, la valorisation de la rubrique " Date de versement d'origine - S21.G00.52.007 " permettra de rattacher la prime au mois de décembre 2018. À défaut de valorisation, la prime sera réputée versée en janvier 2019.

CTP à utiliser

La fraction exonérée de la prime est à déclarer aux URSSAF sous le CTP 510. Ce CTP est à 0 %, donc sans incidence sur les cotisations.

La première échéance à partir de laquelle ce CTP pourra être utilisé est celle du 5 ou du 15 février 2019. Aussi, les sommes qui auraient été versées à ce titre avant le 1er janvier 2019 devront être régularisées en période ' Décembre 2018 ' au sein de la DSN de mois principal déclaré Janvier 2019 (échéance du 5 ou du 15 février 2019).

http://www.dsn-info.fr (base de connaissances DSN, fiche n° 2065, créée et modifiée le 10 janvier 2019)

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