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Date: 10/01/2019

Paye

Cotisations

Pour quels salariés y a-t-il encore des cotisations salariales d’assurance chômage ?

Une circulaire Unédic du 9 janvier 2019 fait le point sur la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage pour 2019 et le maintien pour certains salariés spécifiques de celles-ci.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (loi 2017-1836, du 30 décembre 2017, art. 8-VI, JO du 31) a mis en place une exonération partielle puis totale des contributions salariales d’assurance chômage (financièrement, l’exonération était compensée par l’ACOSS). Pour mémoire, dans le cas général, la cotisation salariale d’assurance chômage, est passée de 2,40 % à 0,95 % au 1er janvier 2018, puis a été supprimée en paye au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018.

La loi Avenir professionnel a ensuite pérennisé ce dispositif, en supprimant formellement les contributions salariales comme source de financement du régime d’assurance chômage (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 54, JO du 6 ; c. trav. art. L. 5422-9 modifié).

Il n’y a donc plus de cotisation salariale d’assurance chômage, sauf pour des cas particuliers, qui sont rappelés par une circulaire Unédic datée du 9 janvier 2019.

La circulaire précise en premier lieu le champ d’application territorial de la mesure de suppression, qui couvre le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane) et les collectivités d’Outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint Barthélemy et Saint-Martin. La mesure s’applique également aux salariés dont les employeurs sont situés dans le département d’outre-mer de Mayotte, qui dispose d’un régime d’assurance chômage spécifique.

La circulaire liste ensuite les salariés pour lesquels il est maintenu des contributions salariales d’assurance chômage, à savoir :

-les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle (contribution spécifique aux intermittents recouvrée par Pôle Emploi Services, au taux de 2,40 %) ;

-les salariés expatriés affiliés facultativement et collectivement par leur employeur, ou à défaut d’affiliation par leur employeur, des salariés expatriés ayant adhéré individuellement à l’assurance chômage (contributions salariales recouvrées par Pôle Emploi Services, au taux de 2,40 % auquel s’ajoute, pour les salariés ayant adhéré à titre individuel, la part correspondant au taux de la contribution patronale) ;

-les salariés relevant de l’extension du champ d’application des accords d’assurance chômage hors du territoire national (ex. : salariés dont l’employeur est situé sur le territoire monégasque) : ils restent redevables de la contribution salariale d’assurance chômage au taux de 2,40 %, auprès de l’organisme de recouvrement compétent.

Circ. Unédic 2019-03 du 9 janvier 2019 ; https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n2019-03_du_9_janvier_2019.pdf

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