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Date: 06/12/2018

Paye

Prélèvement à la source

Le service TOPAze permettant de récupérer un taux de prélèvement à la source personnalisé avant l’embauche est ouvert

Dans une information du 6 décembre 2018, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, annonce l’ouverture du service TOPAze.

Les collecteurs (dont les employeurs) peuvent récupérer le taux de prélèvement à la source (PAS) personnalisé du contribuable avant le premier versement du revenu pour l’appliquer immédiatement, via un service particulier. Le but est de limiter au maximum l’application du taux neutre, potentiellement source d’erreurs.

Ce service particulier, dénommé TOPAze, est disponible sur net-entreprises.fr (dans les « services complémentaires » du tableau de bord) et est officiellement ouvert depuis le 6 décembre 2018.

Le GIP-MDS rappelle que ce service n’a pas vocation à être utilisé en masse sur la totalité des salariés ou bénéficiaires, mais sur les cas d’individus « nouveaux », à savoir les personnes non présentes les 2 mois précédents, pour lesquels l’entreprise ne dispose pas ou plus d’un taux personnalisé dans sa période de validité (voir notre dépêche du 16 novembre 2018, sur RF Paye http://rfpaye.grouperf.com/depeches/42534.html ou sur Social-Expert http://www.social-expert.com/actualites/fil-quotidien/article/id/breves-paye-42534).

Une fois l’accès au service obtenu via les « services complémentaires » du tableau de bord, l’employeur doit sélectionner le mode de dépôt d’une demande à savoir par « Chargement d’un fichier de demandes » ou par « Saisie des demandes en EFI ».

Il est précisé que, lors de l’envoi de son fichier, l’utilisateur du service s’engage sur le fait que sa demande TOPAze concerne uniquement les personnes faisant l’objet d’un contrat d’embauche signé (dans le cadre d’une relation contractuelle active) ou devant faire l’objet d’un versement de revenu de remplacement, à l’exclusion de toute autre personne.

Le GIP-MDS propose également une note explicative que les lecteurs peuvent retrouver sur http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf.

www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche 2051 créée le 6 décembre 2018 ; http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2051 )

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