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Date: 05/12/2018

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Exonérations

Exonérations de cotisations sociales : ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Définitivement adoptée le 3 décembre 2018 par le Parlement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 comporte une série de dispositions touchant aux allégements de cotisations sociales : renforcement de la réduction générale de cotisations patronales en deux temps, suppression d’exonérations spécifiques, aménagement de certaines exonérations ciblées et réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Gros plan sur ces mesures qui, pour entrer en vigueur, doivent encore passer le cap du Conseil constitutionnel.

Renforcement de la réduction générale de cotisations patronales

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a prévu d’étendre le champ de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS) et aux contributions patronales de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (c. séc. soc. art. L. 241-13, I modifié ; loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 9-I, 2° et 9-V).

Cette extension devait initialement entrer en vigueur en une seule fois, au 1er janvier 2019. Finalement, la LFSS pour 2019 prévoit qu’elle se fera en deux temps (loi art. 8-IX, A).

La réduction générale sera donc étendue :

-au 1er janvier 2019, aux contributions patronales AGIRC-ARRCO (contribution retraite proprement dite et contribution d’équilibre général) ;

-au 1er octobre 2019, aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS).

Dans certains cas, les employeurs pourront toutefois appliquer, dès le 1er janvier 2019, la réduction générale en périmètre complet, c’est-à-dire avec extension aux contributions patronales AGIRC-ARRCO et d’assurance chômage. Ce sera le cas pour :

-la plupart de ceux qui bénéficiaient jusque-là d’un dispositif spécifique d’exonération supprimé au 1er janvier 2019 (voir ci-dessous) ;

-ainsi que pour les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin qui n’opteront pas pour le dispositif LODéOM spécifique à ces territoires (voir plus bas).

Suppression d’exonérations spécifiques de cotisations patronales

La loi supprime, pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019, plusieurs exonérations de cotisations patronales spécifiques (loi art. 8). Le tableau ci-dessus en dresse la liste.

Exonérations spécifiques de cotisations patronales supprimées au 1er janvier 2019
• Exonérations de cotisations applicables dans la limite du SMIC sur certains contrats de professionnalisation (ex. : ceux conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus) (c. trav. art. L. 6325-16 à L. 6325-22 abrogé)
• Exonération spécifique aux associations intermédiaires (c. séc. soc. art. L. 241-11 abrogé)
• Exonération attachée aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (par exception, les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public pourront continuer à en bénéficier) (c. trav. art. L. 5134-31 abrogé)
• Exonération spécifique aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) (par exception, les employeurs publics mettant en place des ACI y auront encore droit) (loi 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 20-IV modifié)
• Exonération attachée aux contrats d’apprentissage (les employeurs publics pourront continuer à en bénéficier) (c. trav. art. L. 6243-2 modifié et L. 6227-8-1 nouveau).

À la place de ces exonérations, les employeurs concernés pourront appliquer, dès le 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations patronales en périmètre complet, c’est-à-dire incluant non seulement l’AGIRC-ARRCO, mais aussi l’assurance chômage (loi art. 8-IX, B ; voir plus haut).

Par exception, les contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus par des employeurs du secteur privé relèveront du calendrier de droit commun (réduction générale étendue aux contributions AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019, puis aux contributions d’assurance chômage au 1er octobre 2019) (loi art. 8-IX, B).

Contrats d’apprentissage

Dans le secteur privé, les exonérations de cotisations patronales attachées au contrat d’apprentissage sont supprimées au 1er janvier 2019. À la place, les employeurs pourront appliquer la réduction générale de cotisations en périmètre complet (voir ci-dessus).

À partir du 1er janvier 2019, la rémunération des apprentis sera toujours exonérée de la totalité des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle, mais dans la limite d’un plafond qui sera fixé par décret (c. trav. art. L. 6243-2 modifié ; loi art. 8-VI, 5°). Selon l’exposé des motifs du projet de loi, ce plafond devrait être égal au SMIC. À l’heure où nous rédigeons ces lignes, l’exonération n’est pas limitée.

La loi ne touche pas, en revanche, à l’exonération de CSG/CRDS prévue par le code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 1° a). Celle-ci n’est pas limitée.

En outre, les cotisations dues sur la rémunération des apprentis seront calculées sur la rémunération réelle des intéressés (et non plus sur une assiette abattue de 11 % du SMIC).

Secteur des services à la personne

À compter du 1er janvier 2019, le périmètre de l’exonération dont bénéficient les entreprises de services à la personne sur la rémunération des aides à domicile qu’ils emploient sera étendu aux mêmes cotisations que celles entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations (c. séc. soc. art. L. 241-10, III modifié ; loi art. 8-I, 7°). Elle couvrira donc, en plus des cotisations patronales de sécurité sociale, le FNAL, une fraction du taux de cotisation AT/MP, les cotisations AGIRC-ARRCO, les contributions d’assurance chômage et la contribution solidarité autonomie.

L’exonération sera totale jusqu’à un niveau de salaire égal à 1,2 SMIC, pour être ensuite dégressive jusqu’à s’annuler au niveau de 1,6 SMIC.

Le calcul de l’exonération sera annualisé, comme pour la réduction générale.

Secteur agricole

Dans le secteur agricole, sous certaines conditions, un dispositif permet aux employeurs qui embauchent des travailleurs occasionnels en CDD ou aux groupements d’employeurs recrutant des demandeurs d’emploi en CDI de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (allocations familiales et assurances sociales agricoles) et de certaines cotisations patronales conventionnelles (c. rural art. L. 741-5, L. 741-16 et L. 741-16-1). Ce mécanisme est parfois dénommé « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi » (TO-DE). L’exonération est calculée mensuellement.

Le texte initial du projet de loi prévoyait de supprimer cette exonération à partir du 1er janvier 2019, à charge pour les employeurs d’appliquer la réduction générale de cotisations patronales. Mais, pour laisser aux employeurs le temps de s’adapter à cette bascule, les parlementaires ont voté une période transitoire de 2 ans, tout en aménageant le dispositif (loi art. 8-III, 3° et 4°).

Ainsi, en 2019 et 2020, l’exonération couvrira les mêmes cotisations que la réduction générale de cotisations patronales en périmètre complet (assurances maladie et vieillesse, allocations familiales, une fraction de la cotisation AT, FNAL, contribution solidarité autonomie, retraite complémentaire du secteur agricole et assurance chômage). Elle sera totale jusqu’à 1,2 SMIC, puis deviendra dégressive pour s’annuler à hauteur de 1,6 SMIC. Un décret doit venir préciser les modalités de mises en œuvre de cette réforme (c. rural art. L. 741-16 modifié).

À partir de 2021, ce dispositif spécifique sera supprimé (loi art. 8-III, 4°). Les employeurs concernés devront alors appliquer à ces contrats les mêmes allégements généraux que les autres employeurs.

Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Une réduction de cotisations salariales sera mise en place, pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019, sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (voir tableau pour la liste complète) (c. sec. soc. art. L. 241-17 rétabli ; loi art. 7).

Rémunérations ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales
Heures complémentaires des salariés à temps partiel
Heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (ou de la durée d’équivalence en vigueur dans certaines professions)
• En cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 h sur l’année (ou au-delà de la moyenne de 35 h calculée sur la période de référence, lorsque celle-ci est inférieure ou supérieure à 1 an)
• Heures supplémentaires effectuées au-delà de 1607 h par an par les salariés en forfait annuel en heures
• Heures supplémentaires effectuées dans le cadre du temps partiel pour les besoins de la vie personnelle (c. trav. art. L. 3123-2).
• Pour les forfaits jours, majoration de rémunération versée au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an, en application du dispositif de rachat de jours de repos prévu par le code du travail
• Heures supplémentaires des assistants maternels effectuées au-delà de 45 h hebdomadaires + heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective qui leur est applicable.
• Heures supplémentaires des salariés du particulier employeur

La réduction s’appliquera à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée dans la limite du taux de majoration prévu par accord collectif ou, à défaut, par le code du travail.

Elle ne pourra pas s’appliquer au titre d’heures qui auront remplacé des éléments de rémunération supprimés sur les 12 derniers mois. Il s’agit ici d’éviter certaines tentations d’optimisation consistant, par exemple, à remplacer une prime par des heures supplémentaires exonérées.

La réduction couvrira les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, mais pas la CSG ni la CRDS. Cela représentera, dans le cas général (salarié dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale), un gain de pouvoir d’achat de l’ordre de 11,30 % sur la rémunération des heures en cause.

Bons d’achat et chèques cadeaux

Le texte final ne comporte plus les dispositions que l’Assemblée nationale avait introduites en première lecture.

Les tolérances prévoyant un régime social de faveur pour les bons d’achat octroyés par le comité d’entreprise ou le comité social et économique (ou, dans certains cas, par l’employeur), ainsi que la législation sur les chèques-vacances, restent donc en l’état.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion : 3 barèmes

La loi réforme le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable à l’outre-mer (dispositif dit « LODéOM »), en remplaçant les 6 barèmes qui le composent à l’heure où nous rédigeons ces lignes par 4 barèmes. Les trois premiers s’appliqueront en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion. Le quatrième sera spécifique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (loi art. 8-I, 13° et 14°).

Des décrets sont attendus pour la mise en œuvre de cette réforme.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion : 3 barèmes. - Les trois premiers barèmes concernent uniquement les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

À compter du 1er janvier 2019, le périmètre des cotisations entrant dans le champ de l’exonération applicable dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion sera identique à celui de la réduction générale de cotisations (c. séc. soc. art. L. 752-3-2 modifié, I). Elle couvrira donc, en plus des cotisations patronales de sécurité sociale, le FNAL, une fraction du taux de cotisation AT/MP, les cotisations AGIRC-ARRCO, les contributions d’assurance chômage et la contribution solidarité autonomie.

Le calcul de l’exonération sera annualisé en fonction du SMIC et de la rémunération annuelle, comme la réduction générale. Il ne sera donc plus effectué mois civil par mois civil.

Le premier barème (« dispositif de compétitivité ») permettra une exonération totale jusqu’à 1,3 SMIC, puis dégressive jusqu’à devenir nulle au niveau de 2,2 SMIC. Il concernera (c. séc. soc. art. L. 752-3-2 modifié, III, A) :

-les entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit leur secteur d’activité ;

-les entreprises que nous désignerons ici sous le terme de « secteur 1 » : BTP, presse et production audiovisuelle ;

-les entreprises que nous désignerons ici sous le terme de « secteur 2 » : entreprises des secteurs de l’industrie, de la restauration, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme (y compris les activités de loisirs s’y rapportant), du nautisme, de l’hôtellerie, de recherche et développement, ainsi que les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif (règl. UE 952/2013 du 9/10/2013) ;

-les entreprises de transports aérien, maritime et fluvial assurant des liaisons entre les départements et collectivités d’outre-mer concernées.

Le deuxième barème (« dispositif de compétitivité renforcé ») permettra une exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC, puis dégressive jusqu’à devenir nulle à 2,7 SMIC. Il concernera les entreprises employant moins de 250 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et relevant des catégories suivantes (c. séc. soc. art. L. 752-3-2 modifié, III, B) :

-activités du secteur 2 (voir plus haut) ;

-entreprises bénéficiaire du régime de perfectionnement actif ;

-en Guyane, entreprises dont l’activité principale est éligible à la défiscalisation des investissements productifs ou qui est une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques.

Le troisième barème (« barème recherche et développement TIC ») s’appliquera aux entreprises employant moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC). Le dispositif aura le profil suivant (c. séc. soc. art. L. 752-3-2 modifié, III, C) :

-exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC ;

-de 1,7 à 2,5 SMIC, exonération calculée sur la part de rémunération égale à 1,7 SMIC ;

-au-delà de 2,5 SMIC, exonération dégressive devenant nulle à 3,5 SMIC.

Saint-Barthélémy et à Saint-Martin. - Le quatrième barème d’exonération « outre-mer » est spécifique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il concernera les entreprises de moins de 11 salariés et celles relevant de certains secteurs d’activité listés par la loi (ex : BTP, transport aérien aux Antilles) (c. séc. soc. art. L. 752-3-3 nouveau).

En pratique, le dispositif est calqué sur l’exonération antérieure (version « employeurs non éligibles au CICE »). L’exonération portera donc uniquement sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales. En outre, elle sera calculée par mois civil (pas d’annualisation).

Deux profils d’exonération sont prévus.

Dans le cas général :

-pour les employeurs de moins de 11 salariés : exonération totale jusqu’à 1,4 SMIC ; de 1,4 SMIC à 2 SMIC, exonération calculée pour 1,4 SMIC ; au-delà de 2 SMIC, exonération dégressive devenant nulle au niveau de 3 SMIC ;

-pour les employeurs de 11 salariés et plus des secteurs listés par la loi : exonération totale jusqu’à 1,4 SMIC ; au-delà de 1,4 SMIC, exonération dégressive devenant nulle au niveau de 3 SMIC.

Un dispositif d’exonération renforcée est prévu pour les entreprises répondant à certains critères (effectif inférieur à 250 salariés, CA annuel inférieur à 50 millions, secteurs désignés, etc.) :

-exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC ;

-de 1,7 SMIC à 2,5 SMIC, exonération calculée pour 1,7 SMIC ;

-au-delà de 2,5 SMIC, exonération dégressive devenant nulle au niveau de 4,5 SMIC.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 adopté définitivement le 3 décembre 2018, art. 7 et 8 ; http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0200.pdf

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