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Date: 11/09/2017

Paye

Minima conventionnels

Appréciation du minimum conventionnel : il faut tenir compte de la durée du travail pratiquée dans l’entreprise

L’employeur doit respecter le SMIC, mais aussi le salaire minimum prévu par la convention collective ou ses avenants. En pratique, le minimum dû au salarié est celui correspondant à sa classification ou à son coefficient inscrit dans la convention collective.

Dans une affaire jugée le 7 septembre 2017, 12 salariés relevant de la convention collective des industries chimiques avaient saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappels de salaires au titre des minima conventionnels, considérant qu’ils n’avaient pas perçu les montants prévus par l’accord de branche relatif aux rémunérations minimales conclu le 19 avril 2006. Celui-ci avait notamment revalorisé la valeur du point, qui entre dans la formule de calcul du salaire minimum conventionnel. La valeur du point était ainsi passée de 6,74 € à 7,02 € pour un salarié effectuant 38 heures de travail par semaine.

Tout en relevant que la durée hebdomadaire du travail au sein de l’entreprise avait été ramenée de 38 à 35 heures avec maintien des rémunérations, la cour d’appel a fait droit à la demande des salariés et condamné l’employeur à leur verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, estimant que les salariés qui ont perçu une rémunération inférieure aux minima fixés par le barème des partenaires sociaux ont droit à un rappel de salaire.

Mais elle est censurée par la Cour de cassation. Pour cette dernière, les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise (en l’espèce, 38 heures par semaine prévues par la convention collective). Or, la cour d’appel avait constaté que la durée du travail dans l’entreprise (35 heures par semaine) était inférieure à cette durée conventionnelle. Elle aurait donc dû apprécier le respect du montant des minima conventionnels au regard de la durée du travail pratiquée dans l’entreprise.

En d’autres termes, le minimum conventionnel doit être proratisé pour les salariés d’une entreprise où la durée du travail est inférieure à celle retenue par les dispositions conventionnelles pour fixer ce minimum.

La Cour de cassation casse donc l’arrêt de la cour d’appel sur ce point, qui devra être rejugé.

Notons que, dans une décision du 17 septembre 2015 (cass. soc. 17 septembre 2015, n° 14-15386 D), la Cour de cassation avait considéré que lorsque les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise - en l’espèce 151,67 heures par mois -, il n’est pas possible de les appliquer tels quels à des salariés engagés sur la base d’une durée mensuelle de 138,67 heures, même si cette dernière correspond à un temps plein dans l’entreprise.

Cass. soc. 7 septembre 2017, n° 15-26722 FSPB

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