Paye

Volontariat associatif

Plafond de l'indemnisation du volontaire associatif rehaussé

Le service civique, nouveau dispositif de volontariat créé par la loi du 10 mars 2010, est entré en vigueur le 14 mai 2010 (décret 2010-485 du 12 mai 2010, JO du 13). Depuis cette date, il n'est plus possible de conclure de nouveaux contrats de volontariat associatif. Toutefois, les contrats en cours avant le 14 mai 2010 continuent à s'appliquer jusqu'à leur terme.

Dans ce contexte, depuis le 1er juillet 2010, le montant maximum de l'indemnité mensuelle forfaitaire versée au volontaire est de 676,02 €. Cette somme n'a pas le caractère de salaire et n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales, ni à la CSG et à la CRDS.

Rappelons que cette indemnité est fixée par le contrat, sans pouvoir dépasser 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la Fonction publique (indice majoré de 292) qui vient d'être revalorisé.

Décret 2010-761 du 7 juillet 2010, JO du 8