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Cotisations de sécurité sociale

Les règles de tarification des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles vont changer à partir de 2012

Un décret apporte de profondes réformes aux règles applicables en matière de détermination des taux de cotisations AT (règles dites de « tarification »).

Il est notamment prévu que (c. séc. soc. art. D. 242-6-2 modifié) :
- la tarification collective s'appliquera jusqu'à un effectif de moins de 20 salariés (au lieu de moins de 10 actuellement) ;
- la tarification mixte concernera les entreprises de 20 à 149 salariés (au lieu de 10 à 199 actuellement) ;
- le seuil de la tarification individuelle sera abaissé, de façon à couvrir les entreprises de 150 salariés et plus (au lieu de 200 et plus actuellement).

En Alsace-Moselle, les seuils de tarification sont modifiés comme suit (c. séc. soc. art. D. 242-30 modifié) :
­- il reste de principe que la tarification collective s'applique en dessous de 50 salariés, la tarification mixte concernera les entreprises de 50 à 149 salariés (au lieu de 50 à 199) et la tarification individuelle celles de 150 salariés et plus (au lieu de 200 et plus) ;
- pour le BTP, la tarification mixte couvrira la tranche 50 à 299 salariés (au lieu de 50 à 499 actuellement) et la tarification s'individuelle à partir de 300 salariés (au lieu de 500).

Par ailleurs, les accidents du travail (AT) ou maladies professionnelles (MP) seront pris en compte dans la détermination du taux individuel sur la base de coûts moyens fixés chaque année par arrêté, et non plus de coûts réels (c. séc. soc. art. D. 242-6-8 nouveau). Les AT/MP seront classées en 6 catégories d'incapacité temporaire selon la durée de l'arrêt de travail et en 4 catégories d'incapacité permanente selon le taux d'incapacité, sous réserve de quelques spécificités dans les entreprises du BTP (c. séc. soc. art. D. 242-6-6 modifié). Des règles quasi identiques sont prévues en Alsace-Moselle (c. séc. soc. art. D. 242-34 modifié).

Le taux de cotisation AT sera toujours déterminé établissement par établissement. Toutefois, les entreprises relevant d'une tarification individuelle ou mixte pourront demander, sous conditions, à bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risques (c. séc. soc. art. D. 242-6-1 modifié), y compris en Alsace-Moselle (c. séc. soc. art. D. 242-29 modifié).

Cette réforme s'appliquera à compter de la tarification 2012. Quelques adaptations sont prévues pour 2012 et 2013, de façon à ce que les risques survenus durant les années 2008 et 2009 soient pris en compte au niveau de la tarification pour la valeur du risque définie selon les modalités antérieures (c. séc. soc. art. D. 242-6-3 dans sa rédaction en vigueur au 7 juillet 2010 ; décret 2010-753 du 5 juillet 2010, art. 3-I).

Notons que l'élargissement du champ de la tarification réelle (seuil abaissé de 200 à 150 salariés) doit inciter les entreprises à la prévention. Rappelons que la tarification 2012 sera basée sur les sinistres survenus en 2008, 2009 et 2010.

Décret 2010-753 du 5 juillet 2010, JO du 7