Paye

Effectif

Nouvelles modalités de décompte des effectifs précisées par circulaire

Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale fait le point sur l'harmonisation des règles de décompte des effectifs résultant de décrets du 23 juin 2009 entrés en vigueur le 25 juin 2009. L'effectif ainsi calculé conditionne le versement de certaines cotisations ou contributions (FNAL déplafonné, versement de transport) ou le bénéfice de certaines exonérations (coefficient de calcul de la réduction Fillon, déduction forfaitaire de cotisations patronales Tepa).

Elle rappelle ainsi que le calcul de l'effectif mensuel est opéré selon la définition du code du travail à l'exclusion de celle du code de la sécurité sociale. En conséquence de quoi, on ne tient compte que des salariés titulaires d'un contrat de travail (et non des « assimilés salariés » pour la sécurité sociale tel un gérant minoritaire de SARL) en excluant les contrats aidés (apprentis, etc). Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail.

Dans ce contexte, l'effectif calculé au 31 décembre de chaque année est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. L'effectif mensuel est, quant à lui, arrêté à partir du nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois y compris les absents.

Des règles particulières sont, par ailleurs, prévues en cas de création d'entreprise en cours d'année ainsi que concernant le versement de transport.

Circ. DSS/5B 2010-38 du 1er février 2010