Paye

Titre emploi-service entreprise

Obligations du TESE précisées

Le titre emploi-service entreprise (TESE) est principalement destiné aux entreprises métropolitaines de moins de 10 salariés quelle que soit la durée d'emploi des salariés sachant que l'effectif est apprécié au 31 décembre de l'année précédente. Il concerne aussi toutes les entreprises qui emploient des salariés occasionnels dont l'activité n'excède pas 700 heures par année civile au sein de la même entreprise ou 100 jours consécutifs ou non.

Un décret vient préciser les informations que l'employeur doit communiquer chaque mois au centre national de traitement du titre emploi-service entreprise. L'employeur doit, en pratique, remplir un volet social dont le traitement permet de calculer les cotisations dont il est redevable. Parmi les diverses informations devant être transmises, doivent être notamment signalées :
- le nom et prénom du salarié ainsi que son numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou à défaut sa date de naissance,
- des mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération,
- la date de paiement de la rémunération et la signature de l'employeur.

Ces informations doivent en principe être transmises avant le 25e jour du mois d'activité du salarié concerné. Lorsque le contrat débute après le 21 du mois, le premier volet social peut être envoyé dans les 5 jours suivant la date de début de contrat.

Décret 2009-1598 du 18 décembre 2009, JO du 20