Paye

Salariés âgés et DADS

Déclaration annuelle relative au départ de certains salariés « âgés »

Tout employeur doit souscrire une déclaration annuelle lorsqu'il a procédé, au cours d'une année civile à la mise en préretraite ou à la mise à la retraite d'un salarié, ou au licenciement ou à la rupture conventionnelle homologuée d'un salarié âgé d'au moins 55 ans (c. trav. art. L. 1221-18). Cette déclaration doit être souscrite auprès de l'URSSAF, au plus tard le 31 janvier qui suit l'année civile en cause, sous peine d'une sanction égale à 600 fois le SMIC horaire.

Depuis l'année dernière, les employeurs qui procèdent à leur déclaration annuelle des données sociales en format dématérialisé DADS-U sont dispensés de cette déclaration, dès lors que les données correspondantes sont renseignées dans la DADS. En revanche, en cas de DADS « papier », il fallait faire une déclaration spécifique auprès de l'URSSAF.

A compter de la DADS 2009, cette déclaration est également intégrée dans la DADS « papier ». En conséquence, elle n'aura plus à être réalisée par un formulaire spécifique.

www.urssaf.fr, information du 27 novembre 2009