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Contributions URSSAF

Forfait social : taux relevé de 2 % à 4 % et assiette élargie à de nouvelles sommes

Le taux du forfait social est doublé (4 % au lieu de 2 %) pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2010.

Par ailleurs, son assiette se trouve élargie aux sommes entrant dans le domaine du forfait social et versées « aux personnes visées par l'article L. 3312-3 du code du travail » (c. séc. soc. art. L. 137-15 modifié).

En pratique, sont ainsi visés les chefs d'entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ainsi que les conjoints collaborateurs ou associés des chefs d'entreprise, pour l'intéressement, la participation ou les abondements à des plans d'épargne salariale dans les situations où ils peuvent en bénéficier même sans contrat de travail (c. trav. art. L. 3312-3, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2). Jusqu'alors, la mécanique des textes conduisait à considérer que ces sommes n'étaient pas soumises au forfait social puisqu'elles échappaient non seulement aux cotisations de sécurité sociale, mais également à la CSG sur les revenus d'activité applicable aux salariés (les intéressés ne relevant pas du régime général, ces sommes relèvent de la CSG selon les modalités prévues pour les non-salariés).

L'assiette du forfait social est également élargie aux jetons de présence et aux sommes perçues au titre de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme. Les jetons de présence versés aux président du conseil d'administration, au directeur général ou au directeur général délégué ne sont pas concernés par cette extension du forfait puisque les sommes leur étant versées sont déjà traitées comme un élément de salaire et soumises à cotisations à ce titre.

Les nouvelles sommes soumises au forfait social le seront à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 à paraître, art. 16