La loi sur la démocratie sociale et la durée du travail adoptée définitivement le 23 juillet 2008 modifie l'article L.3141-3 du code du travail.
Sous réserve de la publication de la loi et d'un éventuel recours devant le conseil constitutionnel, un salarié en contrat à durée indéterminée devra avoir effectivement travaillé durant dix jours chez le même employeur pour prétendre à un congé payé.
Rappelons que ce délai était auparavant fixé à un mois.
Par ailleurs, soulignons que la Cour de justice européenne considère le fait de subordonner l'ouverture du droit à congé à un temps minimum de travail effectif non conforme au droit européen (CJCE 26 juin 2001, aff. C. 173/99), même si la Cour de cassation ne se range pas à son avis (cass. soc. 11 mai 2005, n° 04-44065, BC V n° 163 ; cass. soc. 7 mars 2007, n° 05-46025, BC V n° 40).
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