La loi de modernisation de l'économie a été définitivement adoptée. Elle renferme des dispositions concernant directement la paye dont notamment les suivantes.
Plusieurs mesures visent à atténuer l'impact de divers effets de seuil, dont notamment un dispositif d'assujettissement progressif au FNAL de 0,40 % mis en place pour les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 et 2010.
Le rescrit social, qui permet à l'employeur de demander à l'URSSAF de prendre position sur sa situation à un moment donné est étendu à de nouveaux cas dont notamment les exonérations de cotisations de sécurité sociale sans limitation à une zone géographique déterminée.
En matière de titres-restaurants et chèques-transport, désormais, si l'employeur participe à hauteur de plus de 60 % de la valeur du titre-restaurant, seule sera réintégrée la fraction excédentaire de la contribution et non plus l'intégralité de sa participation. Il en est de même pour les chèques-transport.
La loi portant réforme du temps de travail a également été définitivement adoptée. Elle supprime notamment l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour les heures supplémentaires au-delà du contingent et réforme les mécanismes du repos compensateur légal, des conventions de forfait, de l'annualisation du temps de travail et du compte épargne-temps.
Toutes ces mesures ne seront applicables qu'une fois publiées au Journal officiel. |
